LOI 2002 PORTANT CODE DU TRAVAIL

Article 283

1 min de lecture

Lecture
Normal

Toute convention peut être révisée dans les formes et les conditions qu’elle prévoit.

Les articles 279, 280 et 281 ci-dessus sont applicables en cas de révision d’une convention collective.

La publication de l’acte de révision au « Journal Officiel » est obligatoire. Elle se fait sans frais.

Article 283 :