La convention collective a force obligatoire pour :
1. tous les contractants ;
2. les personnes physiques ou morales qu’ils représentent ;
3. les personnes physiques ou morales qui sont ou deviennent membres des organisations professionnelles contractantes.
Les dispositions d’une convention collective sont applicables à tous les travailleurs des catégories intéressées, employés dans la ou les entreprises visées par la convention, sauf disposition contraire de celle-ci.
Article 290 :