Décret n° 011/27 du 20 mai 2011 fixant les règles spécifiques d'attribution des concessions forestières de conservation

Article 19 ci-dessus le requérant s'acquitte du paiement des sommes convenues, l'autorité concédante confirme l'attribution par Arrêté et procède à la signature du contrat, lesquels sont notifiés au requérant dans les sept jours de sa signature. Article 21

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