Décret n° 08/09 du 08 avril 2008 fixant la procédure d'attribution des concessions forestières.

Article 28

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Le critère relatif au respect des engagements antérieurs permet d'apprécier le niveau de mise en oeuvre par le soumissionnaire des engagements contractuels antérieurs, notamment :

1) le respect des clauses des contrats et du cahier des charges relatifs à l'exploitation forestière : coupe dans les limites de la concession et respect des diamètres d'exploitation ;

2) le respect des engagements en matière de protection de la faune conformément aux engagements inscrits dans le plan d'aménagement de la concession ;

3) la réalisation du plan socioéconomique y compris les infrastructures socioéconomiques au profit des populations riveraines telles que prévues dans le cahier des charges et le plan d'aménagement ;

4) le paiement dans les délais légaux, de la redevance de superficie concédée pour les autres concessions détenues par le soumissionnaire.

Article 28 :

Le critère relatif aux capacités financières et garanties de bonne exécution permet d'apprécier les possibilités financières de mise en oeuvre du programme d'investissement, d'aménagement, d'embauche, de développement social et de la protection de l'environnement.