Les dossiers d'offres et propositions de soumissionnaires ainsi que les procès-verbaux d'ouverture des soumissions sont conservés par le secrétariat technique de la Commission. Une copie de ces dossiers est transmise au Ministre ainsi que le rapport sur l'évaluation des offres établi par la Commission et le rapport de l'observateur indépendant, dans les sept jours après la clôture de la séance d'ouverture des soumissions.
Simultanément, le procès-verbal d'adjudication et le rapport de l'observateur indépendant sont rendus publics par affichage et par voie de presse endéans sept jours de l'ouverture des plis financiers.
L'adjudicataire dispose d'un délai de 30 jours pour déposer le cautionnement de bonne exécution. A défaut du dépôt de ce cautionnement dans le délai requis, le contrat est immédiatement proposé au soumissionnaire classé second.
Section 6 : De la confidentialité
Article 35 :