La forêt à mettre en adjudication publique est proposée par l'administration centrale chargée des forêts à la suite d'une procédure d'enquête publique conformément à la législation en vigueur.
Un arrêté du Ministre fixe un prix plancher conformément aux articles 85 et 86 de la Loi 011/2002 du 29 août 2002 portant Code forestier. Le prix plancher ne saurait en aucun cas être inférieur à la redevance de superficie concédée fixée par un arrêté conjoint des ministres ayant respectivement les forêts et les finances dans leurs attributions.
Article 4 :