Décret n° 08/09 du 08 avril 2008 fixant la procédure d'attribution des concessions forestières.
Le Premier Ministre,
Vu la Constitution, spécialement en son article 92 ;
Vu la Loi n° 011/2002 du 29 août 2002 portant Code forestier, spécialement en ses articles 23, 83, 84, 85, 86, 87, 88, 89 et 92 ;
Vu l'Ordonnance n° 06/001 du 30 décembre 2006 portant nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu telle que modifiée à ce jour par l'Ordonnance n° 08/006 du 25 janvier 2008, l'Ordonnance n° 07/017 du 03 mai 2007 portant organisation, fonctionnement du Gouvernement ainsi que les modalités pratiques de collaboration entre le Présent de la République, le Gouvernement ainsi qu'entre les membres du Gouvernement, spécialement en ses articles 9 et 44 ;
Vu telle que modifiée et complétée à ce jour par l'Ordonnance n° 08/007 du 25 janvier 2008, l'Ordonnance n° 07/018 du 16 mai 2007 fixant les attributions du Ministère de l'Environnement, Conservation de la Nature et Tourisme
Vu l'Ordonnance n° 07/071 du 25 novembre 2007 portant nomination des Ministres d'Etat, Ministres et Vice-ministres ;
Sur proposition du Ministre de l'Environnement, Conservation de la Nature et Tourisme ;
Le Conseil des Ministres entendu ;
DECRETE :
Chapitre Premier : Des dispositions générales.
Article ler :
Le présent Décret fixe la procédure d'attribution des concessions forestières aux opérateurs économiques et à des organismes créés ou agréés en vue de l'exploitation ou de la réalisation des missions de recherche forestière, de bio prospection ou de conservation.
Il détermine en particulier la procédure relative à la mise en adjudication publique des forêts, les conditions de leur attribution par voie de gré à gré, les modalités de signature du contrat de concession forestière ainsi que les sanctions y afférentes.
Article 2 :