Les décisions du Conseil d'administration sont consignées dans un procès-verbal signé par les membres participants. Une copie est transmise, dans les 48 heures, au Ministre ayant les forêts dans ses attributions.
Le Ministre dispose de huit jours pour faire opposition à toutes les décisions contenues dans le procès-verbal, qu'il juge inopportunes ou contraires, à l'intérêt général. 11 en informe le Premier Ministre qui dispose de 15 jours pour confirmer ou infirmer la décision.
Article 17 :