Décret n° 09/24 du 21/05/2009 portant création, organisation et fonctionnement du Fonds Forestier National en abrégé « F.F.N. »

Article 22

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Le contrôle des opérations financières du Fonds est assuré par un Collège des commissaires aux comptes, composé de deux personnes issues des structures professionnelles distinctes et justifiant des connaissances techniques et professionnelles éprouvées.

Ils sont nommés, relevés de leurs fonctions ou révoqués par Décret du Premier Ministre, délibéré en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre ayant les forêts dans ses attributions.

Chapitre IV : De l'organisation financière
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