Le Conseil d'administration du Fonds établit chaque année un état des prévisions budgétaires en ressources et en charges pour l'exercice suivant.
Le budget du Fonds est divisé en budget d'exploitation et en budget d'investissement.
Le budget d'exploitation comprend :
1 °) en ressources
Les ressources d'exploitation et les ressources diverses et exceptionnelles ;
2°) en charges
Les charges d'exploitation du Fonds. Le budget d'investissement comprend :
1 °) en ressources
Les ressources prévues pour faire face aux dépenses d'investissement notamment les apports nouveaux de l'Etat, les subventions d'équipement de l'Etat, les emprunts, les apports extérieurs agréés par le Gouvernement, les bénéfices, les prélèvements sur les avoirs placés et les cessions des biens.
2°) en charges
les charges d'acquisition, de renouvellement ou d'extension des immobilisations relatives aux activités professionnelles ;
les charges d'acquisition des immobilisations de toute nature affectées aux activités autres que professionnelles (participations financières, immeubles d'habitation, etc.), les charges de recherche.
Article 25 :