Les Commissaires aux comptes reçoivent à charge du Centre, une allocation dont le montant est fixé par Décret du Premier Ministre délibéré en Conseil des Ministres.
Chapitre IV : Des incompatibilités
Article 21 :
Décret n° 11/28 du 07 juin 2011 fixant les statuts d'un établissement public dénommé Centre d'Expertise, d'Evaluation et de Certification des substances minérales précieuses et semiprécieuses, CEEC en sigle.
Article 21
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