Sont soumis à l'autorisation préalable:
- les acquisitions et aliénations immobilières;
- les emprunts à plus d'un an de terme;
- les prises et cessions de participations financières;
- l'établissement d'agences et des bureaux à l'étranger;
- les marchés de travaux et des fournitures d'un montant égal ou supérieur à 500.000.000 de Francs congolais.
Le montant prévu à l'alinéa précédent peut être actualisé par Arrêté du Ministre ayant les Finances dans ses attributions.
Article 26 :