Le Centre est ainsi subrogé dans tous les biens, droits, actions, actifs et passifs que détenait l'Etat, à travers le service public Centre d'Expertise, d'Evaluation et de Certification des substances minérales précieuses et semi-précieuses, à la date de la signature du présent Décret. L'ensemble des biens corporels et incorporels ainsi que les créances nettes telles qu'ils ressortent des derniers états financiers approuvés du service public Centre d'Expertise, d'Evaluation et de Certification des substances minérales précieuses et semi-précieuses, constituent la dotation du Centre.
Article 3 :