L'inventaire, le bilan et le tableau de formation du résultat et le rapport de la Direction générale sont mis à la disposition des Commissaires aux comptes, au plus tard le 15 mai de l'année qui suit cel1e à laquel1e ils se rapportent.
Les mêmes documents ainsi que le rapport des Commissaires aux comptes sont transmis à l'autorité de tutel1e, au plus tard le 30 mai de la même année.
TITRE VII : DES MARCHES DE TRAVAUX ET DE FOURNITURES
Article 36 :