Sans préjudice des dispositions légales contraires, le Centre est assimilé à l'Etat pour toutes les opérations relatives aux impôts, droits, taxes et redevances effectivement mis à sa charge.
Toutefois, il a l'obligation de collecter les impôts, taxes et redevances dont il est redevable et de les reverser auprès de la régie financière ou de l'entité administrative compétente.
TITRE X : DE LA DISSOLUTION
Article 40 :