Décret n° 11/28 du 07 juin 2011 fixant les statuts d'un établissement public dénommé Centre d'Expertise, d'Evaluation et de Certification des substances minérales précieuses et semi­précieuses, CEEC en sigle.

Article 42

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Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent Décret.

Article 42 :

Le Ministre des Mines est chargé de l'exécution du présent Décret qui entre en vigueur à la date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 07 juin 2011

Adolphe Muzito

Martin Kabwelulu

Ministre des Mines