LOI N°023/2002 DU 18 NOVEMBRE 2002 PORTANT CODE JUDICIAIRE MILITAIRE

Article 112 du présent Code, lorsque plusieurs personnes justiciables des juridictions de nature ou de rang différents sont poursuivis en raison de leur participation à une infraction ou à des infractions connexes, elles sont toutes jugées par la juridiction ordinaire compétente du rang le plus élevé. Article 94

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Sans préjudice des dispositions de l’article 112 du présent Code, lorsque plusieurs personnes justiciables des juridictions de nature ou de rang différents sont poursuivis en raison de leur participation à une infraction ou à des infractions connexes, elles sont toutes jugées par la juridiction ordinaire compétente du rang le plus élevé.

Article 94 :