Les personnes étrangères à l’armée contre lesquelles existent des indices graves et concordants de culpabilité doivent être, à l’expiration de la garde à vue, présentées à l’autorité judiciaire compétente pour engager les poursuites.
Article 159 :
Tout élément de la Police Nationale ou de la Prévôté Militaire a qualité pour arrêter les militaires ou assimilés se trouvant dans une position militaire irrégulière.
Article 160 :