La Cour Militaire Opérationnelle siège au nombre de cinq membres, dont un magistrat de carrière au moins, ils sont autant que possible revêtus de grade d’officiers supérieurs.
Elle siège avec le concours du ministère public et l’assistance du greffier.
Elle a rang de Cour Militaire.
SECTION 4 : DES TRIBUNAUX MILITAIRES DE GARNISON
Article 21 :