Sauf cas de force majeure, les devoirs des fonctions judiciaires priment les autres services militaires.

Le service de la Haute Cour Militaire prime celui de la Cour Militaire ; et celui de la Cour Militaire prime celui du Tribunal Militaire de Garnison.

Article 72 :

Les magistrats militaires, les agents de l’ordre judiciaire et les agents de police judiciaire des Auditorats Militaires jouissent des mêmes droits, avantages et privilèges que leurs collègues civils.

LIVRE DEUXIEME : DE LA COMPETENCE

CHAPITRE I : DES DISPOSITIONS GENERALES

Article 73 :