LIVRE I DE LA NATIONALITE

Article 23

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La nationalité congolaise par acquisition est soumise aux conditions suivantes:

1. être majeur;

2. introduire expressément une déclaration individuelle;

3. déposer une déclaration d'engagement par écrit de renonciation à toute autre nationalité;

4. savoir parler une des langues congolaises;

5. être de bonne vie et moeurs;

6. avoir à la date de la demande une résidence permanente en République Démocratique du Congo depuis 7 ans;

7. ne s'être jamais livré au profit d'un Etat étranger, à des actes incompatibles avec la qualité de congolais, ou préjudiciables aux intérêts de la République Démocratique du Congo;

8. n'avoir pas fait l'objet d'une condamnation définitive par les juridictions nationales ou étrangères pour l'une des infractions ci-après:

a. haute trahison;

b. atteinte à la sûreté de l'Etat;

c. crimes de guerre, crimes de génocide, crimes contre l'humanité, crimes d'agression;

d. crimes de terrorisme, assassinat, meurtre, viol, viol des mineurs et pédophilie;

e. crimes économiques, blanchiment de capitaux, contrefaçon, fraude fiscale, fraude douanière, corruption, trafic d'armes, trafic de drogue.

Article 23 :