LIVRE I DE LA NATIONALITE

Article 38

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Toute demande de naturalisation doit satisfaire aux conditions suivantes:

1. comporter élection de domicile en République Démocratique du Congo;

2. avoir la signature légalisée de l'intéressé;

3. être accompagnée des documents déterminés par arrêté du Ministre de la Justice et Garde des Sceaux délibéré en Conseil des Ministres;

4. être adressée au Ministre de la Justice et Garde des Sceaux par lettre recommandée avec accusé de réception ou par porteur contre récépissé après remise des pièces requises.

Article 38 :