LIVRE IV DES SUCCESSIONS ET DES

Article 794

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Le conseil de famille appelé à devoir fixer le partage sera composé de trois mem­bres de la famille du de cujus dont deux au moins ne sont pas appelés à l'hérédité ou, à défaut, d'une ou de deux personnes étrangères acceptées par les héritiers.

Section II Des règles générales de liquidation de la succession

Article 794 :