LIVRE IV DES SUCCESSIONS ET DES

Article 818

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Toutes contestations d'ordre successo­ral sont de la compétence du tribunal de paix lorsque l'héritage ne dépasse pas 100.000 Zaïres et de celle du tribunal de grande instance lorsque celui-ci dépasse ce montant.

Le montant est établi sur base de l'actif brut. Toutefois, dès que la compétence du tribu­nal est fixée pour connaître d'un héritage, il reste compétent pour connaître de toute autre contestation en relation avec cet héri­tage.

Article 818 :