LIVRE IV DES SUCCESSIONS ET DES

Article 820, la donation entre vifs ne peut comprendre que les biens présents du donateur, si elle comprend des biens à venir, elle est nulle à cet égard. Article 848

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Sans préjudice des dispositions prévues au 4° de l'article 820, la donation entre vifs ne peut comprendre que les biens présents du donateur, si elle comprend des biens à venir, elle est nulle à cet égard.

Article 848 :