Le rapport n'est dû que par le cohéritier à son cohéritier; il n'est pas dû aux légataire ni aux créanciers de la succession.
Article 863 :
LIVRE IV DES SUCCESSIONS ET DES
Article 863
1 min de lecture
Lecture
Normal
LIVRE IV DES SUCCESSIONS ET DES
1 min de lecture
Le rapport n'est dû que par le cohéritier à son cohéritier; il n'est pas dû aux légataire ni aux créanciers de la succession.
Article 863 :