Article 110 de La présente loi, le certificat d’assurance doit être délivré par l’entreprise d’assurances en autant d’exemplaires qu’il est prévu par le contrat. Le certificat d’assurance doit mentionner

L’entreprise d’assurances est tenue de délivrer, sans frais, un certificat d’assurance pour chacun des véhicules couverts par un contrat d’assurance.

Il en est de même pour chaque remorque et semi-remorque.

Pour les contrats d’assurance concernant Les personnes mentionnées à l’article 110 de La présente loi, le certificat d’assurance doit être délivré par l’entreprise d’assurances en autant d’exemplaires qu’il est prévu par le contrat.

Le certificat d’assurance doit mentionner:

1. La dénomination et l’adresse de l’entreprise d’assurances;
2. Les noms, post noms, prénoms et adresses du souscripteur du contrat;
3. Le numéro du contrat d’assurance;
4. La période d’assurance correspondant à la prime ou portion de prime payée, en indiquant clairement la date de L’entrée en vigueur des garanties et la date de Leur cessation;
5. Les caractéristiques du véhicule, notamment sa nature, son type, sa marque, son numéro d’immatriculation ou à défaut le numéro du moteur ou du châssis;
6. La profession du souscripteur;
7. Les noms des pays sur les territoires desquels la garantie contractuelle s’applique, lorsque La garantie est étendue hors du territoire national.

Article 122 : De la forme du certificat d’assurance