Le barème de responsabilités respectives des véhicules impliqués dans un même
accident en fonction des circonstances de cet accident est fixé par décret du
Premier ministre sur proposition du ministre ayant le secteur des assurances
dans ses attributions après avis de l’autorité de régulation et de contrôle des
assurances.
Ce barème est utilisé:
-
Pour le règlement des dommages matériels survenus lors d’accidents dans
lesquels plusieurs véhicules sont impliqués, soit que ces véhicules ne sont
assurés qu’en responsabilité civile, soit que, l’un au moins d’entre eux est
assuré en dommages, l’assureur veuille exercer son recours contre Le ou les
tiers responsables;
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En cas d’accident corporel, pour déterminer les droits à recours respectifs
des assureurs qui ont indemnisé les victimes conformément à la présente loi.
Article 128 : De la communication du barème des responsabilités aux assurés