Article 158

Ouvrent droit à un recours contre la personne tenue à réparation Les prestations à caractère indemnitaire ci-après:

1°En cas de décès:

1. les capitaux décès versés par l’institut National de Sécurité Sociale;
2. les rentes et pensions de réversion servies par cet organisme au profit du conjoint survivant ainsi que des enfants de la victime.

2° En cas de blessure:

1. Les prestations versées par l’institut National de Sécurité Sociale au titre des frais de traitement médical et de rééducation et des prestations en espèces pour incapacité temporaire ou permanente;
2. Les salaires et les accessoires du salaire maintenus par l’employeur;
3. Les prestations de caractère indemnitaire versées par un assureur au titre d’une garantie;
4. La maladie;
5. Les prestations servies par un assureur dans le cadre d’un contrat d’avances sur recours.

Article 158 : De la production des créances de tiers payeurs