La durée de l’incapacité temporaire est fixée par expertise médicale.
L’indemnisation n’est due que si l’incapacité se prolonge au-delà de huit jours.
En cas de perte de revenus, l’évaluation du préjudice est basée:
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Pour les personnes salariées, sur le salaire net perçu au cours des six mois
précédant l’accident;
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Pour les personnes non salariées disposant de revenus, sur les déclarations
fiscales des deux dernières années précédant l’accident;
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Pour les personnes majeures ne pouvant justifier de revenus, sur le Salaire
Minimum Interprofessionnel garanti.
Dans les deux premiers cas, le montant plafond de l’indemnité mensuelle à verser
est fixé par le ministre ayant le secteur des assurances dans ses attributions
sur proposition de l’autorité de régulation et de contrôle des assurances.
Article 163 : De l’incapacité permanente