Les frais funéraires nécessaires sont remboursés sur présentation des pièces
justificatives et dans La limite fixée par voie réglementaire par le ministre
ayant le secteur des assurances dans ses attributions, sur proposition de
l’autorité de régulation et de contrôle des assurances.
Article 168 : Du préjudice économique des ayants droit de la victime décédée