La cession à titre gratuit ou onéreux du bâtiment ou de l’exploitation qui fait
l’objet de l’assurance-incendie avant l’expiration de la police d’assurance,
opère le transfert automatique de celle-ci au profit du nouveau propriétaire
exploitant, du nouvel occupant ou du tiers exploitant, quitte à ceux-ci à se
faire connaître à l’assureur par lettre recommandée ou tout autre moyen avec
accusé de réception, dans un délai de trente jours à partir de la cession.
Le décès du propriétaire exploitant ou du tiers exploitant avant l’expiration de
la police d’assurance opère aussi le transfert automatique de celle-ci au profit
des héritiers ou autres ayants-cause dans les mêmes conditions que celles
prévues à l’alinéa précédent.
Article 225 : Du décès de l’assuré et des droits de l’héritier