Est puni d’une amende de 400.000 à 2.000.000 Fc, toute personne qui se rend
coupable d’infraction aux règles relatives aux clauses types à la contribution
et à la non production de documents aux autorités de contrôle.
En cas d’infractions aux dispositions de l’article 239 de la présente loi,
l’amende est prononcée pour chacune des infractions constatées sans que le total
des amendes encoures n’excède 15.000.000 de francs congolais.
Les mêmes sanctions sont applicables en cas de non production à l’autorité de
régulation et de contrôle des assurances.
Article 455 : Des infractions aux règles relatives à la forme des entreprises, à
la publicité, à l’agrément et aux procédures de sauvegarde