Une assurance en cas de décès ne peut être contractée par une autre personne sur
la tête d’un mineur âgé d’au moins douze ans sans l’autorisation de celui qui
exerce sur lui l’autorité parentale, son tuteur ou son curateur.
Cette autorisation ne dispense pas du consentement personnel du mineur.
A défaut de cette autorisation et de ce consentement, ta nullité du contrat est
prononcée à la demande de tout intéressé.
Article 248 : Des mentions obligatoires du contrat