L’assurance est nul si, au moment de la souscription du contrat, la chose
assurée a déjà péri ou ne peut plus être exposée aux risques.
Les primes payées sont restituées à l’assuré sous déduction des frais exposés
par l’assureur, autres que ceux de commissions lorsque ces derniers ont été
récupérés contre l’agent ou le courtier.
Si la mauvaise foi d’une des parties à l’occasion de la conclusion du contrat
peut être prouvée, cette partie doit à l’autre une somme double de la prime pour
une année d’assurance.
Article 30 : De la fin du contrat en cas de perte totale de la chose assurée