Il ne peut être procédé à une distribution de dividendes qu’après constitution
des réserves et provisions prescrites par la présente loi, après amortissement
intégral des dépenses d’établissement et après que les dispositions
réglementaires concernant la marge de solvabilité et la couverture des
engagements réglementés aient été satisfaites
Chapitre 3: Des mutuelles d’assurance
Article 303 : De la définition