Conformément à L’article 305 de la présente loi, les excédents distribuables
sont affectés par priorité à des remboursements anticipés de l’emprunt mentionné
à l’article 310 ci-dessus proportionnellement aux souscriptions de chaque
sociétaire.
Lorsque la mutuelle d’assurance prend l’initiative de radier un sociétaire,
celui-ci peut demander à être immédiatement remboursé de sa contribution à cet
emprunt. Il en est de même lorsque le sociétaire fait usage du droit prévu au
deuxième alinéa de l’article 27 alinéa 2 de la présente loi.
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux branches vie et capitalisation.
Article 345 : Des pertes atteignant la moitié des emprunts contractés