Les statuts doivent:
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Indiquer l’objet, la durée, le siège, la dénomination de la mutuelle et la
circonscription territoriale de ses opérations;
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Déterminer le mode et les conditions générales suivant lesquels sont
contractés les engagements entre la mutuelle et Les sociétaires;
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Préciser les branches d1assurances garanties directement ou acceptées en
réassurance;
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Fixer le nombre minimal d’adhérents, qui ne peut être inférieur à cinq
cents;
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fixer le montant minimal des cotisations libérées par les adhérents au titre
de la première période annuelle et préciser que ces cotisations doivent être
intégralement versées préalablement à la déclaration notariée;
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Indiquer le mode de rémunération de la direction et, s’il y a lieu, des
administrateurs conformément aux dispositions de l’article 321 de la
présente 101;
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Prévoir la constitution d’un fonds d’établissement destiné à faire face,
dans les limites fixées par le programme d’activités joint à la demande
d’agrément, aux dépenses de trois premières années et à garantir les
engagements de la mutuelle, et préciser que le fonds d’établissement est
intégralement libéré préalablement à la déclaration notariée;
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Prévoir le mode de répartition des excédents des recettes;
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Prévoir, pour les mutuelles pratiquant les opérations vie et capitalisation,
le versement des cotisations fixes.
Article 309 : De l’interdiction d’avantages particuliers