L’assurance subsiste en cas de déconfiture, faillite ou de liquidation
judiciaire de l’assuré.
Le liquidateur a le droit de résilier le contrat pendant un délai de trois mois
à compter de la date de la faillite ou de la liquidation judiciaire. La portion
de la prime afférente au temps pendant lequel l’assureur ne couvre plus te
risque est remboursée par lui.
Chapitre 4: Des juridictions compétentes et délai de prescription
Article 34 : Des juridictions compétentes