La prescription est interrompue ou suspendue par l’une des causes prévues aux
articles 636 à 644 du Code Civil Congolais Livre III et par la désignation
d’experts à la suite d’un sinistre. L’interruption de la prescription de
l’action peut, en outre, résulter, soit de l’envoi d’une lettre recommandée ou
de tout autre moyen avec accusé de réception, adressé par l’assureur à l’assuré
en ce qui concerne l’action en paiement de la prime et par l’assuré à l’assureur
en ce qui concerne le règlement d’une indemnité de sinistre ou d’une prestation.
TITRE III: DES REGLES RELATIVES AUX ASSURANCES DE DOMMAGES.
Chapitre 1: Des dispositions générales
Article 37 : Du principe indemnitaire