Toute catégorie d’assurance des dommages parmi les branches citées à l’article
404 de la présente loi, autre que les assurances visées aux chapitres I à 7 du
présent Titre 111, peut être rendue obligatoire par décret du Premier ministre
délibéré en conseil des ministres, sur proposition du ministre ayant le secteur
des assurances dans ses attributions, après avis et recommandations de
l’autorité de régulation et de contrôle des assurances.
Article 239 : Des clause-types des contrats