Toute entreprise d’assurance ou de réassurance qui sollicite l’agrément pour
opérer dans le secteur des assurances ou des réassurances est tenue de se
constituer sous forme de société anonyme non unipersonnelle ou de mutuelle et de
fixer son siège social en République Démocratique du Congo.
Une entreprise étrangère ne peut pratiquer sur le territoire national l’une des
opérations mentionnées à l’article 404 de la présente loi ou des activités de
réassurance que si elle satisfait aux dispositions de l’alinéa précédent.
Toutefois, le ministre ayant le secteur des assurances dans ses attributions ne
peut autoriser une entreprise étrangère de pratiquer les activités d’assurances
ou de réassurances que, lorsqu’il est constaté, après avis de l’autorité de
régulation et de contrôle des assurances, qu’une couverture d’assurance ou de
réassurance adéquate d’un risque ou de catégorie de risques ne peut être trouvée
sur le marché national.
Article 286 : De l’assurance directe à l’étranger et auprès des entreprises non
agréées