Pendant les trois exercices faisant l’objet des exigences mentionnées à
l’article 406 point 7 litera c) et d) de la présente loi, l’entreprise présente
à l’autorité de régulation et de contrôle des assurances, pour chaque semestre,
un compte-rendu d’exécution du programme d’activité.
Si les comptes-rendus ainsi présentés font apparaitre un déséquilibre grave dans
la situation financière de l’entreprise, l’autorité de régulation et de contrôle
des assurances peut à tout moment prendre les mesures nécessaires pour faire
renforcer les garanties financières lugées indispensables et, à défaut, procéder
au retrait de l’agrément.
Section 2 : De l’agrément et des activités des entreprises de réassurance
Article 411 : De l’accès à l’activité de réassurance