Le dossier relatif à cette demande d’autorisation comprend les éléments
suivants:
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Toutes informations relatives à l’opération envisagée et notamment:
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La part du capital ou les droits de vote déjà détenus par l’acquéreur ou par
des personnes appartenant au même groupe;
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La nature, le montant, les objectifs, les effets attendus et les mécanismes
de la cession projetée;
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Toutes informations relatives à l’acquéreur:
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s’il s’agit d’une personne physique:
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son nom, post-nom, prénom, domicile, nationalité, date et lieu de naissance;
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un état descriptif de ses activités comprenant les informations mentionnées
à l’article 409 de la présente loi;
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toutes informations permettant d’apprécier sa situation patrimoniale;
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si elle a fait ou est susceptible de faire l’objet d’une des procédures
prévues pour le changement.
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s’il s’agit d’une personne morale:
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la dénomination et l’adresse de son siège social;
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tout document faisant foi de sa constitution régulière selon les lois et
règlements du pays de son siège social;
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la liste des administrateurs et dirigeants avec nom, post-noms, prénoms,
domicile, nationalité, date et lieu de naissance;
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la répartition du capital social et des droits de vote détenus par chacun
d’eux;
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la description de ses activités et le délai de ses participations dans des
entreprises d’assurances;
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Les bilans et comptes d’exploitation générale des deux derniers exercices
clos;
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les sanctions ou les conséquences financières qui en sont résultées ou sont
susceptibles d’en résulter si elle a fait ou est susceptible de faire
l’objet d’une enquête ou d’une procédure professionnelle, administrative ou
judiciaire;
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le taux de couverture de sa marge de solvabilité et de ses engagements
réglementés conformément à la législation en vigueur dans le pays du siège
social, lorsqu’il s’agit d’une société d’assurances.
Article 301 : De l’autorisation de l’Autorité de régulation et de contrôle des
assurances