La responsabilité décennale prévue à l’article 439 du Code civil livre III fait
l’objet, de la part du constructeur, d’une souscription d’assurance qui prend
effet à compter de la réception définitive.
Cette garantie bénéficie au maître ou aux propriétaires successifs de l’ouvrage,
jusqu’à son expiration.
Article 199 : De la police d’assurance unique