Le nom de toute personne ou société mentionnée à l’article 458 de la présente
loi par l’entremise de laquelle a été souscrit un contrat d’assurance ou une
adhésion à un tel contrat doit figurer sur l’exemplaire de ce contrat ou de tout
doucement équivalent, remis au souscription ou à l’adhérent.
Article 476: Des mentions obligatoires pour tous les documents commerciaux