L’obligation de souscrire la déclaration à l’autorité de régulation et de
contrôle des assurances incombe :
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Aux intéressés eux-mêmes, en ce qui concerne les courtiers d’assurances, les
associés ou les tiers ayant pouvoir de gérer, administrer une société de
courtage d’assurance ;
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Aux entreprises qui se proposent de mandater les agents généraux
d’assurances, en ce qui concerne ces derniers ;
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A l’entreprise ayant la qualité d’employeur ou de mandat, en ce qui concerne
les intermédiaires mentionnés à l’article 460 points 3 et 4 de la présente
loi.
Article 473 : De la déclaration modificative