En cas de décès ou de démission du représentant légal ou du gérant d’une société
de courtage, celle-ci doit dans un délai de trois mois, à compter du décès ou de
la démission, soumettre à l’approbation de l’autorité de régulation et de
contrôle des assurances la candidature d’un nouveau représentant légal ou d’un
nouveau gérant.
Chapitre 3 : De la responsabilité civile professionnelle
Article 492 : De l’assurance de responsabilité civile professionnelle