LOI N°15/005 DU 17 MARS 2015 PORTANT CODE DES ASSURANCES

Article 86 du Code pénal congolais pour banqueroute, le président, les administrateurs, directeurs généraux, membres du directoire, directeurs, gérants ou liquidateurs de l’entreprise quelle qu’en soit la forme et, d’une manière générale, toute personne ayant directement ou par personne interposée administré, géré ou liquidé l’entreprise, sous couvert ou en lieu et place de ses représentants légaux, qui ont en cette qualité et de mauvaise foi soit

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Sont punis des peines prévues notamment à l’article 86 du Code pénal congolais pour banqueroute, le président, les administrateurs, directeurs généraux, membres du directoire, directeurs, gérants ou liquidateurs de l’entreprise quelle qu’en soit la forme et, d’une manière générale, toute personne ayant directement ou par personne interposée administré, géré ou liquidé l’entreprise, sous couvert ou en lieu et place de ses représentants légaux, qui ont en cette qualité et de mauvaise foi soit :