Le contrat d’assurance de responsabilité civile professionnelle prévu à
l’article précédent comporte des obligations qui ne peuvent pas être aux
garanties à celles définies ci-dessous.
Le contrat prévoit une garantie de 20.000.000 de franc congolais par sinistre et
par année pour un même courtier ou société de courtage d’assurance assurée.
Il peut fixer une franchise par sinistre qui ne doit pas excéder 20% du montant
des indemnités dues. Cette franchise n’est pas opposable aux victimes.
Il garantit la personne assurée de toutes réclamations présentées entre la date
d’effet et la date d’expiration du contrat quelle que soit la date du fait
dommageable ayant entraîné sa responsabilité dès lors que l’assuré n’en a pas eu
connaissance au moment de la souscription.
Il garantit la réparation de tout sinistre connu de l’assuré dans un délai
maximum de douze mois à compter de l’expiration du contrat, à condition que le
fait générateur de ce sinistre se soit produit pendant la période de validité du
contrat.
Article 494 : De la durée-certificat